Code des Hydrocarbures

Promulgué par la loi n°99-93 du 17 août 1999, le Code des Hydrocarbures a été modifié et amendé par les lois suivantes: 

• Loi n°2002-23 du 14 février 2002
• Loi n°2004-61 du 27 juillet 2004
• Loi n°2008-15 du 18 février 2008
• Loi n°2017-41 du 30 mai 2017

Les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures ont été fixées en vertu de l'Arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001

Les Objectifs du Code des Hydrocarbures :

Le Code des Hydrocarbures constitue le cadre juridique régissant les activités d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures en Tunisie. Il a été élaboré selon une approche globale visant principalement à :

• Unifier les textes juridiques régissant le secteur des hydrocarbures dans un cadre indépendant par rapport au secteur minier, inspiré des normes et standards de l'industrie pétrolière et gazière internationale;
• Prévoir un régime fiscal spécial, cohérant et adapté aux spécificités de l'activité pétrolière;
• Encourager l'investissement pétrolier par l'octroi d'un ensemble de privilèges fiscaux et douaniers, ainsi que de nouvelles dispositions liées au régime du contrôle des changes et du commerce internationale;
• L'introduction d'un régime spécial pour les sociétés de services dans le secteur des hydrocarbures, vu leur rôle capital dans la réalisation des opérations pétrolières;
• Confirmer l'engagement pris par l'Etat Tunisien en matière de respect et protection de l'environnement.  

Les Titres des Hydrocarbures prévu par le Code :

Les Travaux de Prospection, ainsi que les Activités de Recherche et d'Exploitation ne peuvent être entrepris qu'en vertu d'un Titre des Hydrocarbures, à savoir :

L'autorisation de prospection:

• Octroyée pour une période d'une année;
• Non exclusive;
• Octroyée pour des régions non ou très peu explorées;
• Des études géologiques sont à réaliser

Le permis de prospection:

• Accordé pour une période maximale de 2 ans ;
• Exclusif ;
• Engagement de Travaux géologiques et géophysiques : Travaux de détection d’indices d’existence d'Hydrocarbures par l'utilisation des méthodes géologiques et géophysiques à l’exclusion des forages ;
• Des extensions en durée du Permis de Prospection (maximum 12 mois) peuvent être accordées ;
• Droit à la conversion du Permis de Prospection en Permis de Recherche sous des conditions agréées entre l’Autorité Concédante et le titulaire lors de l’attribution du Permis de Prospection

Le permis de recherche

• Accordé pour une période initiale de 5 ans maximum ;
• Exclusif ;
• Octroyé sur la base des critères de capacités techniques et financières du demandeur, de l'importance, de la nature et de la consistance du programme de travaux proposé ainsi que du niveau de participation de l’Entreprise Nationale ou des conditions de partage de production des Hydrocarbures ;
• Renouvellement pour 2 périodes de 4 ans maximum chacune, avec un mécanisme de réduction de la superficie à l’occasion de chaque renouvellement ;
• Possibilité d’extension de la période de validité (un maximum de 3 ans) ;
• Possibilité d’extension en superficie (un maximum de 50% de la superficie initiale)
• Engagement de réalisation d’un programme de Travaux de Recherche sur le périmètre demandé pendant la période de validité du Permis ; ce programme doit indiquer la nature et l’importance des travaux à entreprendre, notamment les travaux de géophysique et de forage ainsi que le montant minimum de dépenses à effectuer pour la réalisation de ce programme.

La concession d’exploitation

• Exclusive, elle est octroyée :
  • Au Titulaire d'un Permis de Recherche en cours de validité, qui découvre à l'intérieur du périmètre de son Permis un gisement d'Hydrocarbures considéré comme économiquement exploitable ;
  • A toute entreprise ayant la capacité technique et financière nécessaire et selon des conditions préalablement agréées dans le cadre d'une Convention Particulière, à exploiter une Concession d’Exploitation rendue, abandonnée ou frappée de déchéance.
  • A toute entreprise ayant la capacité technique et financière nécessaire et selon des conditions préalablement convenues, pour une découverte située en dehors d'une zone couverte par un Permis de Prospection ou un Permis de Recherche ou une Concession d’Exploitation
• Accordée pour une durée maximale de 30 ans ;
• Confère à son Titulaire le droit d'entreprendre les activités d'exploitation et de disposer des hydrocarbures qui y sont extraits ;
• Possibilité pour le Titulaire d’entreprendre des activités d’exploration d'horizons géologiques autres que ceux qui ont donné lieu à l'octroi de la Concession d'Exploitation